La décision du Conseil constitutionnel du 21 septembre 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a pour objet une disposition du code de l’urbanisme. Cette dernière autorisait les communes à exiger des constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain. Les faits concernent un litige opposant un département à une société, cette dernière contestant une telle exigence fondée sur le e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme. La juridiction administrative de renvoi a transmis la QPC. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette disposition législative, en permettant une cession gratuite sans cadre défini, portait atteinte au droit de propriété. Il a déclaré cette disposition contraire à la Constitution, consacrant ainsi une protection renforcée de la propriété privée face aux exigences publiques.
**La censure d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété**
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur une méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence. Il rappelle que l’article 34 de la Constitution charge la loi de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété. Or, la disposition contestée permettait des cessions gratuites sans encadrement suffisant. Le Conseil relève qu’elle attribue « à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation » et « ne définit pas les usages publics » concernés. Cette absence de cadre légal précis constitue le vice principal. Le juge constitutionnel estime qu’ »aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration de 1789″. La méconnaissance des exigences constitutionnelles est donc établie. Le contrôle opéré est substantiel, vérifiant la proportionnalité de l’atteinte. Le Conseil juge que le législateur a dépassé les limites de son pouvoir en instaurant une privation partielle de propriété sans garanties légales. Cette rigueur dans l’examen s’inscrit dans la protection traditionnelle du droit de propriété.
**La portée immédiate d’une décision protectrice des contribuables**
La décision produit des effets immédiats et étendus. Le Conseil constitutionnel ordonne l’abrogation de la disposition à compter de la publication de sa décision. Il précise que cette déclaration « peut être invoquée dans les instances en cours » à cette date. Cette application rétroactive limitee protège les requérants dans des litiges pendants. La portée de l’arrêt est significative pour les rapports entre constructeurs et collectivités. Elle interdit désormais les cessions gratuites imposées sans base légale précise. Le législateur est invité à réécrire la disposition en définissant clairement les usages publics autorisés. Cette censure renforce la sécurité juridique des propriétaires. Elle rappelle que les contributions d’urbanisme doivent respecter une stricte légalité. La décision limite le pouvoir discrétionnaire des communes en matière d’équipements publics. Elle consacre une vision exigeante du droit de propriété, droit « inviolable et sacré » selon la Déclaration de 1789. Le juge constitutionnel affirme ainsi son rôle de protecteur des libertés individuelles contre l’arbitraire.