Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 28 janvier 2025, n°2024J01807
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 28 janvier 2025, statue sur une demande en paiement et en restitution fondée sur un contrat de location avec option d’achat. Le défendeur, non comparant, fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. La demanderesse sollicite le paiement de loyers impayés et la restitution du matériel. Le tribunal, après avoir constaté la justification des prétentions, accueille la demande en partie. La décision soulève la question de l’articulation entre la condamnation au paiement d’une somme et l’ordonnance de restitution du bien dans le cadre d’un contrat à exécution successive résilié. Elle invite également à réfléchir sur le régime de la décision réputée contradictoire et les modalités de son exécution.
**I. La sanction des obligations contractuelles par la résolution et la restitution**
Le tribunal prononce la résolution du contrat pour inexécution des obligations de paiement. Il condamne le locataire défaillant au paiement des loyers échus et ordonne la restitution du bien. Cette double sanction est caractéristique des contrats à exécution successive. La décision rappelle que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ». L’exigence de mise en demeure préalable est ainsi respectée, conditionnant la résolution. Le juge opère une application stricte des conditions de la résolution pour inexécution.
La condamnation au paiement de la somme de 12 955,71 euros inclut une clause pénale de dix pour cent. Le tribunal valide cette clause sans discussion, estimant manifestement qu’elle ne présente pas un caractère manifestement excessive. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui contrôle la pénalité seulement à la demande du débiteur. L’absence de contestation de la part du défendeur non comparant explique cette validation implicite. Le juge module toutefois le point de départ des intérêts, estimant que « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation », ceux-ci courront seulement à compter de la signification de cette dernière. Cette précision témoigne d’un contrôle minutieux des conditions de la créance.
**II. Les garanties procédurales d’une décision rendue par défaut**
La décision est rendue « par décision réputée contradictoire » en l’absence du défendeur. Ce qualificatif procède de l’article 473 du code de procédure civile. Il s’applique lorsque la partie a été régulièrement citée mais ne comparaît pas. Le tribunal constate cette régularité en relevant que « l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ». Cette formalité, prévue à l’article 659 du même code, permet de valider la citation malgré l’impossibilité de remettre l’acte en mains propres. La décision bénéficie ainsi de l’autorité de la chose jugée au même titre qu’un jugement contradictoire.
L’exécution de la décision est renforcée par plusieurs mesures. Le tribunal ordonne la restitution du matériel « sous astreinte de 150€ par jour de retard ». Il rend en outre la décision « exécutoire par provision » en application de l’article 514. Ces dispositifs pallient les risques de dilution de l’exécution liés à l’absence du débiteur. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’astreinte. Il réduit également l’indemnité sur le fondement de l’article 700, la jugeant « excessive » pour la ramener à cent euros. Cette modulation montre l’exercice d’un contrôle même en l’absence de débat. Elle assure une proportionnalité entre les frais exposés et la condamnation prononcée.
Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 28 janvier 2025, statue sur une demande en paiement et en restitution fondée sur un contrat de location avec option d’achat. Le défendeur, non comparant, fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. La demanderesse sollicite le paiement de loyers impayés et la restitution du matériel. Le tribunal, après avoir constaté la justification des prétentions, accueille la demande en partie. La décision soulève la question de l’articulation entre la condamnation au paiement d’une somme et l’ordonnance de restitution du bien dans le cadre d’un contrat à exécution successive résilié. Elle invite également à réfléchir sur le régime de la décision réputée contradictoire et les modalités de son exécution.
**I. La sanction des obligations contractuelles par la résolution et la restitution**
Le tribunal prononce la résolution du contrat pour inexécution des obligations de paiement. Il condamne le locataire défaillant au paiement des loyers échus et ordonne la restitution du bien. Cette double sanction est caractéristique des contrats à exécution successive. La décision rappelle que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ». L’exigence de mise en demeure préalable est ainsi respectée, conditionnant la résolution. Le juge opère une application stricte des conditions de la résolution pour inexécution.
La condamnation au paiement de la somme de 12 955,71 euros inclut une clause pénale de dix pour cent. Le tribunal valide cette clause sans discussion, estimant manifestement qu’elle ne présente pas un caractère manifestement excessive. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui contrôle la pénalité seulement à la demande du débiteur. L’absence de contestation de la part du défendeur non comparant explique cette validation implicite. Le juge module toutefois le point de départ des intérêts, estimant que « la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation », ceux-ci courront seulement à compter de la signification de cette dernière. Cette précision témoigne d’un contrôle minutieux des conditions de la créance.
**II. Les garanties procédurales d’une décision rendue par défaut**
La décision est rendue « par décision réputée contradictoire » en l’absence du défendeur. Ce qualificatif procède de l’article 473 du code de procédure civile. Il s’applique lorsque la partie a été régulièrement citée mais ne comparaît pas. Le tribunal constate cette régularité en relevant que « l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ». Cette formalité, prévue à l’article 659 du même code, permet de valider la citation malgré l’impossibilité de remettre l’acte en mains propres. La décision bénéficie ainsi de l’autorité de la chose jugée au même titre qu’un jugement contradictoire.
L’exécution de la décision est renforcée par plusieurs mesures. Le tribunal ordonne la restitution du matériel « sous astreinte de 150€ par jour de retard ». Il rend en outre la décision « exécutoire par provision » en application de l’article 514. Ces dispositifs pallient les risques de dilution de l’exécution liés à l’absence du débiteur. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’astreinte. Il réduit également l’indemnité sur le fondement de l’article 700, la jugeant « excessive » pour la ramener à cent euros. Cette modulation montre l’exercice d’un contrôle même en l’absence de débat. Elle assure une proportionnalité entre les frais exposés et la condamnation prononcée.