Cour d’appel de Rennes, le 24 février 2026, n°25/04083
La première chambre civile de la Cour d’appel de Rennes, statuant le 24 février 2026, a été saisie d’une instance interrompue par le décès de l’un des appelants. Les époux demandaient initialement l’exécution d’une clause pénale stipulée dans un acte de vente. L’avocate des appelants a notifié le décès de son client à la partie adverse, invoquant l’interruption de la procédure. L’intimé n’a pas contesté cette notification. La cour devait déterminer les conditions de l’interruption de l’instance et les modalités de sa reprise. Elle a constaté l’interruption et a précisé les conditions d’une reprise volontaire, renvoyant l’affaire en mise en état. L’arrêt soulève la question de l’application des règles procédurales gouvernant l’interruption d’instance en cas de décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible. La solution retenue applique strictement les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, en constatant l’interruption et en organisant sa reprise.
**La consécration d’un formalisme procédural protecteur**
L’arrêt rappelle avec rigueur les conditions légales de l’interruption de l’instance. La cour énonce que « l’instance est interrompue par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible ». Cette citation intègre le double critère posé par l’article 370 du code de procédure civile. Le décès doit être notifié à l’autre partie pour produire effet. En l’espèce, la notification par lettre recommandée est établie. La cour qualifie ensuite l’action en paiement d’une clause pénale de transmissible. Cette qualification est essentielle. Elle permet d’appliquer le régime de l’interruption plutôt que celui de l’extinction. La solution est classique et sécurise les héritiers. Elle leur évite une forclusion tout en préservant les droits de la partie adverse. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige. Elle se limite à un constat procédural. Cette rigueur formelle assure la loyauté des débats. Elle garantit que la reprise éventuelle se fera dans un cadre légal précis.
**L’organisation d’une reprise d’instance conditionnelle et encadrée**
La décision organise méticuleusement les suites procédurales. Elle « dit que l’instance pourra être reprise après justification de la régularisation ». Cette formule renvoie aux articles 373 et 374 du code de procédure civile. La reprise volontaire est privilégiée. Elle doit intervenir « dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ». La cour impose un délai, fixant une date butoir pour la reprise. À défaut, l’affaire sera radiée. Ce dispositif équilibre les intérêts en présence. Il accorde aux héritiers un temps suffisant pour se constituer. Il prévient également une paralysie indéfinie de la procédure. L’intimé est protégé contre une carence prolongée. La décision illustre le pouvoir d’administration du juge de la mise en état. Elle évite tout formalisme excessif qui nuirait à la bonne administration de la justice. La solution est pragmatique. Elle permet la survie de l’instance tout en fixant un cadre temporel strict.
La première chambre civile de la Cour d’appel de Rennes, statuant le 24 février 2026, a été saisie d’une instance interrompue par le décès de l’un des appelants. Les époux demandaient initialement l’exécution d’une clause pénale stipulée dans un acte de vente. L’avocate des appelants a notifié le décès de son client à la partie adverse, invoquant l’interruption de la procédure. L’intimé n’a pas contesté cette notification. La cour devait déterminer les conditions de l’interruption de l’instance et les modalités de sa reprise. Elle a constaté l’interruption et a précisé les conditions d’une reprise volontaire, renvoyant l’affaire en mise en état. L’arrêt soulève la question de l’application des règles procédurales gouvernant l’interruption d’instance en cas de décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible. La solution retenue applique strictement les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, en constatant l’interruption et en organisant sa reprise.
**La consécration d’un formalisme procédural protecteur**
L’arrêt rappelle avec rigueur les conditions légales de l’interruption de l’instance. La cour énonce que « l’instance est interrompue par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible ». Cette citation intègre le double critère posé par l’article 370 du code de procédure civile. Le décès doit être notifié à l’autre partie pour produire effet. En l’espèce, la notification par lettre recommandée est établie. La cour qualifie ensuite l’action en paiement d’une clause pénale de transmissible. Cette qualification est essentielle. Elle permet d’appliquer le régime de l’interruption plutôt que celui de l’extinction. La solution est classique et sécurise les héritiers. Elle leur évite une forclusion tout en préservant les droits de la partie adverse. La cour ne se prononce pas sur le fond du litige. Elle se limite à un constat procédural. Cette rigueur formelle assure la loyauté des débats. Elle garantit que la reprise éventuelle se fera dans un cadre légal précis.
**L’organisation d’une reprise d’instance conditionnelle et encadrée**
La décision organise méticuleusement les suites procédurales. Elle « dit que l’instance pourra être reprise après justification de la régularisation ». Cette formule renvoie aux articles 373 et 374 du code de procédure civile. La reprise volontaire est privilégiée. Elle doit intervenir « dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ». La cour impose un délai, fixant une date butoir pour la reprise. À défaut, l’affaire sera radiée. Ce dispositif équilibre les intérêts en présence. Il accorde aux héritiers un temps suffisant pour se constituer. Il prévient également une paralysie indéfinie de la procédure. L’intimé est protégé contre une carence prolongée. La décision illustre le pouvoir d’administration du juge de la mise en état. Elle évite tout formalisme excessif qui nuirait à la bonne administration de la justice. La solution est pragmatique. Elle permet la survie de l’instance tout en fixant un cadre temporel strict.