Cour d’appel de Pau, le 24 février 2026, n°23/02071
La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 24 février 2026, a confirmé un jugement rejetant l’action en responsabilité intentée par deux copropriétaires contre leur syndic. Ces dernières reprochaient au syndic des irrégularités lors d’une assemblée générale et sollicitaient des dommages-intérêts ainsi qu’une nouvelle convocation. La cour a également confirmé la condamnation des copropriétaires à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Cette décision précise les conditions de la responsabilité du syndic et sanctionne l’abus du droit d’agir en justice.
La responsabilité du syndic ne peut être engagée sans preuve d’une faute distincte causant un préjudice personnel. Les appelantes soutenaient que le syndic avait commis une faute en s’immisçant dans les débats et en donnant des conseils erronés sur les règles de majorité. La cour rappelle qu’il leur incombait de rapporter la preuve de ces manquements. L’examen des pièces démontre que le syndic a strictement rempli son rôle. Toutes les résolutions demandées ont été inscrites à l’ordre du jour. Le procès-verbal « ne relate nullement la situation invoquée par les appelantes ». Les interventions du syndic se sont limitées à « donner des précisions techniques » et à « rappeler les textes en vigueur ». Des attestations régulières confirment que l’assemblée s’est tenue sous la présidence d’un copropriétaire élu et que « le syndic ne s’est pas immiscé ». La cour constate l’absence totale d’élément probant établissant une faute. Elle souligne également que les copropriétaires, n’ayant pas exercé de recours en nullité dans le délai légal de deux mois, ne peuvent contourner cette déchéance par une action en responsabilité. L’assemblée générale est donc définitive. Cette analyse restrictive protège la sécurité juridique des décisions collectives.
L’exercice du droit d’agir en justice peut dégénérer en abus donnant lieu à réparation. Les intimés demandaient une indemnisation pour procédure abusive. La cour rappelle le principe selon lequel une action n’est abusive que si elle est « particulièrement infondée, téméraire et malveillante ». Elle relève que les appelantes ont engagé « depuis des années des procédures judiciaires sans fondement sérieux ». Une précédente condamnation intervenue le 17 janvier 2020 attestait déjà d’un comportement similaire. La cour observe de plus que ces copropriétaires agissent en justice tout en violant elles-mêmes le règlement de copropriété. Un tel comportement « caractérise une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ». La confirmation des condamnations à 2 000 euros de dommages-intérêts pour chaque intimé sanctionne cet abus. Elle vise à dissuader les actions vexatoires qui nuisent à la gestion paisible de la copropriété. La cour valide ainsi la marge d’appréciation des juges du fond pour caractériser l’intention malveillante ou la témérité. Cette solution participe à l’apaisement des conflits au sein des collectivités.
La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 24 février 2026, a confirmé un jugement rejetant l’action en responsabilité intentée par deux copropriétaires contre leur syndic. Ces dernières reprochaient au syndic des irrégularités lors d’une assemblée générale et sollicitaient des dommages-intérêts ainsi qu’une nouvelle convocation. La cour a également confirmé la condamnation des copropriétaires à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Cette décision précise les conditions de la responsabilité du syndic et sanctionne l’abus du droit d’agir en justice.
La responsabilité du syndic ne peut être engagée sans preuve d’une faute distincte causant un préjudice personnel. Les appelantes soutenaient que le syndic avait commis une faute en s’immisçant dans les débats et en donnant des conseils erronés sur les règles de majorité. La cour rappelle qu’il leur incombait de rapporter la preuve de ces manquements. L’examen des pièces démontre que le syndic a strictement rempli son rôle. Toutes les résolutions demandées ont été inscrites à l’ordre du jour. Le procès-verbal « ne relate nullement la situation invoquée par les appelantes ». Les interventions du syndic se sont limitées à « donner des précisions techniques » et à « rappeler les textes en vigueur ». Des attestations régulières confirment que l’assemblée s’est tenue sous la présidence d’un copropriétaire élu et que « le syndic ne s’est pas immiscé ». La cour constate l’absence totale d’élément probant établissant une faute. Elle souligne également que les copropriétaires, n’ayant pas exercé de recours en nullité dans le délai légal de deux mois, ne peuvent contourner cette déchéance par une action en responsabilité. L’assemblée générale est donc définitive. Cette analyse restrictive protège la sécurité juridique des décisions collectives.
L’exercice du droit d’agir en justice peut dégénérer en abus donnant lieu à réparation. Les intimés demandaient une indemnisation pour procédure abusive. La cour rappelle le principe selon lequel une action n’est abusive que si elle est « particulièrement infondée, téméraire et malveillante ». Elle relève que les appelantes ont engagé « depuis des années des procédures judiciaires sans fondement sérieux ». Une précédente condamnation intervenue le 17 janvier 2020 attestait déjà d’un comportement similaire. La cour observe de plus que ces copropriétaires agissent en justice tout en violant elles-mêmes le règlement de copropriété. Un tel comportement « caractérise une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ». La confirmation des condamnations à 2 000 euros de dommages-intérêts pour chaque intimé sanctionne cet abus. Elle vise à dissuader les actions vexatoires qui nuisent à la gestion paisible de la copropriété. La cour valide ainsi la marge d’appréciation des juges du fond pour caractériser l’intention malveillante ou la témérité. Cette solution participe à l’apaisement des conflits au sein des collectivités.