Cour d’appel de Paris, le 13 février 2026, n°25/07025
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu en cours de procédure. L’appelante avait formé un recours contre une ordonnance de référé avant de se désister de son appel. L’intimée a accepté ce désistement et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens. La cour devait déterminer les conditions de validité du désistement et ses conséquences sur la charge des dépens. Elle constate le désistement parfait et son acceptation, prononçant l’extinction de l’instance et laissant chaque partie à ses frais. Cette décision applique strictement les articles 399 à 401 du code de procédure civile.
**I. La validation d’un désistement d’appel respectant les conditions légales**
La cour vérifie d’abord la régularité formelle du désistement. L’article 400 du code de procédure civile pose le principe de l’admission du désistement en toutes matières. Le texte offre une grande liberté procédurale aux parties. L’article 401 précise cependant que l’acceptation de l’adversaire est nécessaire dans deux cas. Le désistement doit être accepté “s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, la cour relève que le désistement “a été expressément accepté par l’intimée”. Aucune réserve n’étant mentionnée, et aucun appel incident n’ayant été formé, l’acceptation était juridiquement requise. La cour en déduit logiquement qu’“il y a lieu de constater que ce désistement est parfait”. Cette qualification entraîne des effets automatiques.
Les conséquences immédiates du désistement parfait sont ensuite tirées. La cour déclare que le désistement “emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour”. Cet effet est inhérent à la nature même du désistement, acte unilatéral de volonté mettant fin au litige. Le dessaisissement de la juridiction est une suite logique de l’extinction de l’instance. La cour se borne à constater un état de droit, sans pouvoir exercer un quelconque contrôle sur le fond. Cette solution assure une sécurité juridique et une clôture rapide du procès. Elle respecte le principe dispositif qui laisse aux parties la maîtrise de l’instance.
**II. Une appréciation stricte de la charge des dépens découlant du désistement**
La cour interprète ensuite les règles concernant les dépens. L’article 399 du code de procédure civile édicte une règle par défaut. Il prévoit que le désistement “emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Le texte établit une présomption de prise en charge des frais par la partie qui se désiste. Cette solution sanctionne en quelque sorte l’initiative ayant conduit à une instance devenue sans objet. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce principe par une convention. La cour note que l’intimée a demandé “que chacune des parties conserve la charge de ses dépens d’appel”. Cette demande vaut convention contraire au sens de l’article 399. L’appelante, par son désistement pur et simple, a implicitement accepté cette condition posée par l’adversaire.
La décision retient donc une répartition particulière des frais. La cour statue “conformément à la demande de l’intimée” et dit “que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel”. Cette solution s’écarte de la règle légale supplétive. Elle illustre la liberté laissée aux parties pour aménager les conséquences financières de leur procès. La jurisprudence admet généralement de telles conventions, pourvu qu’elles soient claires. Ici, l’acceptation du désistement couplée à une demande sur les dépens forme un accord implicite. La cour valide cet aménagement consensuel, privilégiant l’autonomie des volontés. Cette approche favorise les solutions négociées, même en cours de procédure judiciaire.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2026, statue sur un désistement d’appel intervenu en cours de procédure. L’appelante avait formé un recours contre une ordonnance de référé avant de se désister de son appel. L’intimée a accepté ce désistement et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens. La cour devait déterminer les conditions de validité du désistement et ses conséquences sur la charge des dépens. Elle constate le désistement parfait et son acceptation, prononçant l’extinction de l’instance et laissant chaque partie à ses frais. Cette décision applique strictement les articles 399 à 401 du code de procédure civile.
**I. La validation d’un désistement d’appel respectant les conditions légales**
La cour vérifie d’abord la régularité formelle du désistement. L’article 400 du code de procédure civile pose le principe de l’admission du désistement en toutes matières. Le texte offre une grande liberté procédurale aux parties. L’article 401 précise cependant que l’acceptation de l’adversaire est nécessaire dans deux cas. Le désistement doit être accepté “s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, la cour relève que le désistement “a été expressément accepté par l’intimée”. Aucune réserve n’étant mentionnée, et aucun appel incident n’ayant été formé, l’acceptation était juridiquement requise. La cour en déduit logiquement qu’“il y a lieu de constater que ce désistement est parfait”. Cette qualification entraîne des effets automatiques.
Les conséquences immédiates du désistement parfait sont ensuite tirées. La cour déclare que le désistement “emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour”. Cet effet est inhérent à la nature même du désistement, acte unilatéral de volonté mettant fin au litige. Le dessaisissement de la juridiction est une suite logique de l’extinction de l’instance. La cour se borne à constater un état de droit, sans pouvoir exercer un quelconque contrôle sur le fond. Cette solution assure une sécurité juridique et une clôture rapide du procès. Elle respecte le principe dispositif qui laisse aux parties la maîtrise de l’instance.
**II. Une appréciation stricte de la charge des dépens découlant du désistement**
La cour interprète ensuite les règles concernant les dépens. L’article 399 du code de procédure civile édicte une règle par défaut. Il prévoit que le désistement “emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Le texte établit une présomption de prise en charge des frais par la partie qui se désiste. Cette solution sanctionne en quelque sorte l’initiative ayant conduit à une instance devenue sans objet. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce principe par une convention. La cour note que l’intimée a demandé “que chacune des parties conserve la charge de ses dépens d’appel”. Cette demande vaut convention contraire au sens de l’article 399. L’appelante, par son désistement pur et simple, a implicitement accepté cette condition posée par l’adversaire.
La décision retient donc une répartition particulière des frais. La cour statue “conformément à la demande de l’intimée” et dit “que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel”. Cette solution s’écarte de la règle légale supplétive. Elle illustre la liberté laissée aux parties pour aménager les conséquences financières de leur procès. La jurisprudence admet généralement de telles conventions, pourvu qu’elles soient claires. Ici, l’acceptation du désistement couplée à une demande sur les dépens forme un accord implicite. La cour valide cet aménagement consensuel, privilégiant l’autonomie des volontés. Cette approche favorise les solutions négociées, même en cours de procédure judiciaire.