Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°22/05432
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2026, statue sur un désistement d’appel en matière de procédure civile. Un associé et cogérant d’une société civile immobilière avait initialement saisi les juges du fond pour dénoncer un abus de minorité de la part d’un autre associé. Le tribunal judiciaire d’Arras, par un jugement du 21 septembre 2022, l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes. L’appelant s’est ensuite désisté de son recours par conclusions déposées près de trois ans après l’introduction de l’appel. L’intimée sollicitait la prise d’acte de ce désistement, l’acquiescement au jugement de première instance et une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour doit déterminer les conditions et les effets juridiques d’un désistement d’appel intervenant après le dépôt des conclusions de l’intimée. Elle rappelle que le désistement est un acte unilatéral qui n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalable. Elle en tire les conséquences quant aux frais de l’instance éteinte. Cette décision illustre avec rigueur le régime procédural du désistement et en précise les implications pratiques pour le partage des charges financières de l’instance.
**Le désistement d’appel, un acte unilatéral aux conditions strictement encadrées**
La cour applique de manière rigoureuse les textes régissant le désistement d’appel. Elle rappelle la lettre des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le désistement est en principe admis en toutes matières. L’article 401 prévoit qu’il “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, la cour constate l’absence de telles circonstances. L’intimée avait bien conclu en demandant la confirmation du jugement et une condamnation sur le fondement de l’article 700, mais elle n’avait pas formé d’appel incident. La cour en déduit logiquement que le désistement “n’a pas besoin d’être accepté par celle-ci pour être parfait”. Cette analyse est classique et conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle protège la volonté de l’appelant de mettre fin au litige, sans lui permettre de s’affranchir des conséquences financières de son initiative. La solution souligne le caractère unilatéral de l’acte de désistement dans son principe, tout en en limitant la portée par le jeu des exceptions légales. Elle assure une sécurité juridique en soumettant l’extinction de l’instance à des conditions objectives et vérifiables.
**Les effets du désistement : acquiescement au jugement et responsabilité pour les frais de l’instance**
La décision détaille ensuite les effets attachés au désistement. Le premier effet est l’acquiescement au jugement déféré. La cour cite l’article 403 du code de procédure civile qui dispose que le désistement “emporte acquiescement au jugement”. Elle prend donc acte de ce que l’appelant se soumet désormais à la décision de première instance qui l’avait initialement débouté. Le second effet concerne les frais de la procédure. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile, visé par l’article 405, selon lequel le désistement “emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Elle condamne en conséquence l’appelant aux dépens de l’appel. Enfin, elle statue sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle estime “qu’il n’apparaît pas inéquitable” de condamner l’appelant à payer une somme à l’intimée, au regard des frais de représentation engagés et du travail juridique fourni. La cour réduit toutefois le montant initialement demandé. Cette appréciation souveraine des frais exposés respecte l’économie du texte qui vise à réparer un préjudice procédural non compris dans les dépens. L’arrêt opère ainsi une distinction nette entre les dépens, dont la charge est automatiquement transférée à l’auteur du désistement, et l’indemnité de l’article 700, laissée à l’appréciation du juge. Cette approche équilibre la sanction de l’initiative procédurale avortée et la réparation des frais réellement exposés par la partie adverse.
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2026, statue sur un désistement d’appel en matière de procédure civile. Un associé et cogérant d’une société civile immobilière avait initialement saisi les juges du fond pour dénoncer un abus de minorité de la part d’un autre associé. Le tribunal judiciaire d’Arras, par un jugement du 21 septembre 2022, l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes. L’appelant s’est ensuite désisté de son recours par conclusions déposées près de trois ans après l’introduction de l’appel. L’intimée sollicitait la prise d’acte de ce désistement, l’acquiescement au jugement de première instance et une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour doit déterminer les conditions et les effets juridiques d’un désistement d’appel intervenant après le dépôt des conclusions de l’intimée. Elle rappelle que le désistement est un acte unilatéral qui n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalable. Elle en tire les conséquences quant aux frais de l’instance éteinte. Cette décision illustre avec rigueur le régime procédural du désistement et en précise les implications pratiques pour le partage des charges financières de l’instance.
**Le désistement d’appel, un acte unilatéral aux conditions strictement encadrées**
La cour applique de manière rigoureuse les textes régissant le désistement d’appel. Elle rappelle la lettre des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le désistement est en principe admis en toutes matières. L’article 401 prévoit qu’il “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, la cour constate l’absence de telles circonstances. L’intimée avait bien conclu en demandant la confirmation du jugement et une condamnation sur le fondement de l’article 700, mais elle n’avait pas formé d’appel incident. La cour en déduit logiquement que le désistement “n’a pas besoin d’être accepté par celle-ci pour être parfait”. Cette analyse est classique et conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle protège la volonté de l’appelant de mettre fin au litige, sans lui permettre de s’affranchir des conséquences financières de son initiative. La solution souligne le caractère unilatéral de l’acte de désistement dans son principe, tout en en limitant la portée par le jeu des exceptions légales. Elle assure une sécurité juridique en soumettant l’extinction de l’instance à des conditions objectives et vérifiables.
**Les effets du désistement : acquiescement au jugement et responsabilité pour les frais de l’instance**
La décision détaille ensuite les effets attachés au désistement. Le premier effet est l’acquiescement au jugement déféré. La cour cite l’article 403 du code de procédure civile qui dispose que le désistement “emporte acquiescement au jugement”. Elle prend donc acte de ce que l’appelant se soumet désormais à la décision de première instance qui l’avait initialement débouté. Le second effet concerne les frais de la procédure. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile, visé par l’article 405, selon lequel le désistement “emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Elle condamne en conséquence l’appelant aux dépens de l’appel. Enfin, elle statue sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle estime “qu’il n’apparaît pas inéquitable” de condamner l’appelant à payer une somme à l’intimée, au regard des frais de représentation engagés et du travail juridique fourni. La cour réduit toutefois le montant initialement demandé. Cette appréciation souveraine des frais exposés respecte l’économie du texte qui vise à réparer un préjudice procédural non compris dans les dépens. L’arrêt opère ainsi une distinction nette entre les dépens, dont la charge est automatiquement transférée à l’auteur du désistement, et l’indemnité de l’article 700, laissée à l’appréciation du juge. Cette approche équilibre la sanction de l’initiative procédurale avortée et la réparation des frais réellement exposés par la partie adverse.