Cour d’appel de Colmar, le 13 février 2026, n°25/00383
La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2026, confirme le jugement ayant prononcé l’état de carence d’une copropriété et désigné un administrateur provisoire. Elle rejette l’appel formé par de nombreux copropriétaires après un examen minutieux de questions de procédure et de fond. La décision illustre la sévérité des règles processuelles en appel et consolide le régime juridique de la carence des copropriétés.
L’arrêt se caractérise par une application rigoureuse des règles de procédure civile, conduisant à une irrecevabilité partielle des conclusions des appelants. La cour rappelle que « les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies ». Elle constate l’absence des mentions obligatoires pour la majorité des appelants personnes physiques, déclarant leurs conclusions irrecevables. Par ailleurs, la cour écarte la demande d’infirmation du jugement, considérant que « les prétentions au fond qui n’ont pas été présentées par les parties dans leurs premières conclusions d’appel sont irrecevables ». Elle rejette également la demande d’annulation pour défaut d’impartialité, estimant que les appelants, qui n’avaient pas récusé le juge, n’y étaient pas recevables. Cette sévérité procédurale détermine l’issue du litige, la cour n’étant plus saisie que d’une demande d’annulation rejetée, ce qui l’oblige à confirmer le jugement déféré.
Sur le fond, l’arrêt valide implicitement la qualification de carence retenue en première instance, sans que la cour n’ait à se prononcer expressément. La solution repose sur l’idée que l’appréciation de la carence est indépendante de la validité d’un acte administratif particulier. Les juges du fond avaient retenu l’état de carence en s’appuyant sur l’expertise judiciaire, qui établissait « l’impossibilité pour les copropriétaires d’assumer financièrement les travaux de mise en sécurité ». L’arrêt de la cour d’appel, en confirmant ce jugement, entérine cette approche. Il consacre ainsi l’autonomie du juge judiciaire dans la constatation de la carence, celle-ci relevant de « l’appréciation souveraine, par le juge, de l’incapacité des propriétaires ». La décision administrative annulant partiellement l’arrêté municipal prescrivant les travaux devient dès lors sans incidence sur la procédure de carence, laquelle se fonde sur une analyse globale des difficultés financières et de gestion.
La portée de cette décision est significative pour le droit de la copropriété et la protection des occupants. Elle renforce le dispositif de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation en facilitant l’intervention des autorités publiques face à des périls immobiliers. L’arrêt affirme que la carence peut être caractérisée par l’existence de « graves et récurrentes difficultés financières et de gestion », indépendamment de l’existence d’une injonction administrative définitive. Cette solution pragmatique permet une action plus rapide en cas de danger pour la sécurité. Elle pourrait inciter les collectivités publiques à recourir plus systématiquement à cette procédure pour résoudre des situations de copropriétés dégradées. Toutefois, l’extrême rigueur procédurale manifestée à l’encontre des copropriétaires appelle une réflexion sur l’équilibre entre sécurité juridique et protection effective des droits de la défense dans des contentieux aux enjeux existentiels.
La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2026, confirme le jugement ayant prononcé l’état de carence d’une copropriété et désigné un administrateur provisoire. Elle rejette l’appel formé par de nombreux copropriétaires après un examen minutieux de questions de procédure et de fond. La décision illustre la sévérité des règles processuelles en appel et consolide le régime juridique de la carence des copropriétés.
L’arrêt se caractérise par une application rigoureuse des règles de procédure civile, conduisant à une irrecevabilité partielle des conclusions des appelants. La cour rappelle que « les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies ». Elle constate l’absence des mentions obligatoires pour la majorité des appelants personnes physiques, déclarant leurs conclusions irrecevables. Par ailleurs, la cour écarte la demande d’infirmation du jugement, considérant que « les prétentions au fond qui n’ont pas été présentées par les parties dans leurs premières conclusions d’appel sont irrecevables ». Elle rejette également la demande d’annulation pour défaut d’impartialité, estimant que les appelants, qui n’avaient pas récusé le juge, n’y étaient pas recevables. Cette sévérité procédurale détermine l’issue du litige, la cour n’étant plus saisie que d’une demande d’annulation rejetée, ce qui l’oblige à confirmer le jugement déféré.
Sur le fond, l’arrêt valide implicitement la qualification de carence retenue en première instance, sans que la cour n’ait à se prononcer expressément. La solution repose sur l’idée que l’appréciation de la carence est indépendante de la validité d’un acte administratif particulier. Les juges du fond avaient retenu l’état de carence en s’appuyant sur l’expertise judiciaire, qui établissait « l’impossibilité pour les copropriétaires d’assumer financièrement les travaux de mise en sécurité ». L’arrêt de la cour d’appel, en confirmant ce jugement, entérine cette approche. Il consacre ainsi l’autonomie du juge judiciaire dans la constatation de la carence, celle-ci relevant de « l’appréciation souveraine, par le juge, de l’incapacité des propriétaires ». La décision administrative annulant partiellement l’arrêté municipal prescrivant les travaux devient dès lors sans incidence sur la procédure de carence, laquelle se fonde sur une analyse globale des difficultés financières et de gestion.
La portée de cette décision est significative pour le droit de la copropriété et la protection des occupants. Elle renforce le dispositif de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation en facilitant l’intervention des autorités publiques face à des périls immobiliers. L’arrêt affirme que la carence peut être caractérisée par l’existence de « graves et récurrentes difficultés financières et de gestion », indépendamment de l’existence d’une injonction administrative définitive. Cette solution pragmatique permet une action plus rapide en cas de danger pour la sécurité. Elle pourrait inciter les collectivités publiques à recourir plus systématiquement à cette procédure pour résoudre des situations de copropriétés dégradées. Toutefois, l’extrême rigueur procédurale manifestée à l’encontre des copropriétaires appelle une réflexion sur l’équilibre entre sécurité juridique et protection effective des droits de la défense dans des contentieux aux enjeux existentiels.