Cour d’appel de Nîmes, le 19 février 2026, n°25/01877
La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 février 2026, réforme une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Carpentras du 7 mai 2025. L’affaire concerne l’acquisition d’un véhicule d’occasion présentant des signes de corrosion. L’acheteur, informé de désordres avant la vente, découvre après coup une défaillance critique. Il sollicite une expertise judiciaire en référé, demande rejetée en première instance. La Cour d’appel admet la demande et ordonne l’expertise. Elle écarte également la mise hors de cause du centre de contrôle technique. La question est de savoir si l’existence d’une information préalable sur un vice interdit toute mesure d’instruction anticipée visant à caractériser un vice caché. La Cour estime qu’un intérêt légitime existe dès lors que des divergences techniques persistent sur la gravité et la perceptibilité du vice. Elle ordonne donc l’expertise.
**La consécration d’un intérêt légitime à l’expertise malgré une information préalable**
L’article 145 du code de procédure civile subordonne l’ordonnance d’une mesure d’instruction à l’existence d’un motif légitime. La jurisprudence exige un litige crédible et plausible. La Cour rappelle ces exigences. Elle les applique avec souplesse en l’espèce. L’acheteur avait connaissance d’une corrosion qualifiée de mineure. Un contrôle ultérieur la qualifie de critique. La Cour relève cette divergence manifeste. Elle estime que la demande n’est pas vouée à l’échec. L’expertise amiable indique que le vice n’était pas visible pour un profane. Cela justifie une investigation complémentaire. La Cour affirme ainsi qu’une information partielle n’éteint pas tout intérêt à établir la preuve. La mesure doit être pertinente et utile. Elle l’est ici pour déterminer l’antériorité et la décelabilité du vice. La solution préserve l’effectivité du droit à la preuve. Elle évite une fin de non-recevoir prématurée fondée sur la seule information.
**L’encadrement de la mesure d’instruction dans la perspective d’une action au fond**
La Cour précise les limites de sa décision. L’expertise ne préjuge pas du fond du droit. Elle vise seulement à éclairer le juge du fond sur des points techniques. La mission confiée à l’expert est détaillée et équilibrée. Elle couvre l’état du véhicule, l’origine des désordres et leur perceptibilité. La Cour rejette la mise hors de cause du contrôleur technique. Une action en responsabilité contre lui n’est pas nécessairement vouée à l’échec. Il doit donc pouvoir participer à l’expertise. Cette position garantit le principe du contradictoire. Elle permet une instruction complète des responsabilités potentielles. La Cour modère toutefois ses effets procéduraux. Elle laisse les dépens de première instance à la charge du demandeur. Elle lui impose aussi la consignation des frais d’expertise. L’équilibre entre célérité et instruction approfondie est ainsi recherché. La mesure reste une anticipation de preuve. Elle ne tranche aucune responsabilité.
La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 février 2026, réforme une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Carpentras du 7 mai 2025. L’affaire concerne l’acquisition d’un véhicule d’occasion présentant des signes de corrosion. L’acheteur, informé de désordres avant la vente, découvre après coup une défaillance critique. Il sollicite une expertise judiciaire en référé, demande rejetée en première instance. La Cour d’appel admet la demande et ordonne l’expertise. Elle écarte également la mise hors de cause du centre de contrôle technique. La question est de savoir si l’existence d’une information préalable sur un vice interdit toute mesure d’instruction anticipée visant à caractériser un vice caché. La Cour estime qu’un intérêt légitime existe dès lors que des divergences techniques persistent sur la gravité et la perceptibilité du vice. Elle ordonne donc l’expertise.
**La consécration d’un intérêt légitime à l’expertise malgré une information préalable**
L’article 145 du code de procédure civile subordonne l’ordonnance d’une mesure d’instruction à l’existence d’un motif légitime. La jurisprudence exige un litige crédible et plausible. La Cour rappelle ces exigences. Elle les applique avec souplesse en l’espèce. L’acheteur avait connaissance d’une corrosion qualifiée de mineure. Un contrôle ultérieur la qualifie de critique. La Cour relève cette divergence manifeste. Elle estime que la demande n’est pas vouée à l’échec. L’expertise amiable indique que le vice n’était pas visible pour un profane. Cela justifie une investigation complémentaire. La Cour affirme ainsi qu’une information partielle n’éteint pas tout intérêt à établir la preuve. La mesure doit être pertinente et utile. Elle l’est ici pour déterminer l’antériorité et la décelabilité du vice. La solution préserve l’effectivité du droit à la preuve. Elle évite une fin de non-recevoir prématurée fondée sur la seule information.
**L’encadrement de la mesure d’instruction dans la perspective d’une action au fond**
La Cour précise les limites de sa décision. L’expertise ne préjuge pas du fond du droit. Elle vise seulement à éclairer le juge du fond sur des points techniques. La mission confiée à l’expert est détaillée et équilibrée. Elle couvre l’état du véhicule, l’origine des désordres et leur perceptibilité. La Cour rejette la mise hors de cause du contrôleur technique. Une action en responsabilité contre lui n’est pas nécessairement vouée à l’échec. Il doit donc pouvoir participer à l’expertise. Cette position garantit le principe du contradictoire. Elle permet une instruction complète des responsabilités potentielles. La Cour modère toutefois ses effets procéduraux. Elle laisse les dépens de première instance à la charge du demandeur. Elle lui impose aussi la consignation des frais d’expertise. L’équilibre entre célérité et instruction approfondie est ainsi recherché. La mesure reste une anticipation de preuve. Elle ne tranche aucune responsabilité.