Cour d’appel de Angers, le 10 février 2026, n°24/00311
La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 10 février 2026, se prononce sur les effets d’un désistement d’appel formulé après l’ordonnance de clôture. Un locataire, condamné en première instance à la résiliation de son bail et à l’expulsion, interjette appel puis se désiste de son recours après avoir trouvé un logement. Le bailleur demande la confirmation du jugement et la condamnation aux dépens. La cour constate l’extinction de l’instance par le désistement et laisse les dépens à la charge de l’appelant. Elle rejette la demande de frais irrépétibles du bailleur. La décision précise les conditions d’efficacité du désistement d’appel et ses conséquences sur les dépens.
L’arrêt rappelle que le désistement d’appel est une cause d’extinction de l’instance. Il souligne son caractère unilatéral en l’absence d’appel incident. La cour retient que le désistement “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, le désistement est sans réserve et le bailleur n’a pas formé d’appel incident. La cour en déduit que le désistement est “parfait et entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour”. Cette solution applique strictement les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile. Elle confirme la jurisprudence constante sur la nature unilatérale de l’acte. Le désistement produit ses effets indépendamment de l’accord de l’intimé. La cour rappelle aussi que le désistement “emporte acquiescement au jugement” selon l’article 403. Le jugement de première instance devient ainsi définitif. Cette analyse assure une sécurité juridique certaine. Elle permet une fin rapide du litige lorsque l’appelant renonce à poursuivre.
La décision précise ensuite les conséquences du désistement sur la charge des dépens. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile. Elle estime que “le désistement emporte soumission de supporter la charge des dépens d’appel”. Le locataire doit donc supporter ces dépens. En revanche, la cour rejette la demande du bailleur au titre de l’article 700. Elle considère que “l’équité ne commande pas de faire droit” à cette demande. Cette solution opère une distinction nette entre dépens et frais irrépétibles. Les premiers suivent la règle légale automatique. Les seconds restent soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour use de son pouvoir discrétionnaire pour refuser l’indemnisation. Elle pourrait estimer que le désistement évite un débat au fond et limite les frais. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence classique. Elle rappelle que l’équité guide seul l’allocation des frais irrépétibles.
L’arrêt consacre une application rigoureuse des textes sur le désistement. Il en précise les conditions de validité et les effets immédiats. La solution assure une procédure efficace et prévisible. Elle évite les discussions inutiles sur l’acceptation du désistement. La position de la cour est parfaitement conforme au droit positif. Elle s’aligne sur les solutions de la Cour de cassation. La chambre mixte a jugé que le désistement d’appel est un acte unilatéral. La jurisprudence antérieure est ainsi confirmée. L’arrêt n’innove pas mais applique avec clarté des principes bien établis. Cette stabilité jurisprudentielle est précieuse pour les praticiens. Elle garantit une sécurité dans la conduite des procédures d’appel.
La portée de la décision reste cependant limitée à son contexte procédural. L’arrêt rappelle des règles générales mais ne crée pas de nouvelle jurisprudence. Il s’agit d’une application d’espèce des articles du code de procédure civile. La solution sur les frais irrépétibles relève de l’appréciation souveraine de la cour. Elle ne fonde pas un principe transposable à d’autres litiges. L’équité s’apprécie au cas par cas. La décision illustre le contrôle limité des cours d’appel sur cette question. Elle montre aussi l’importance stratégique du désistement en cours d’instance. L’appelant peut ainsi mettre fin rapidement au procès. Il doit toutefois assumer les dépens de l’appel. Cette issue peut être préférable à une condamnation au fond. L’arrêt offre une solution pragmatique pour clore un litime devenu sans objet.
La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 10 février 2026, se prononce sur les effets d’un désistement d’appel formulé après l’ordonnance de clôture. Un locataire, condamné en première instance à la résiliation de son bail et à l’expulsion, interjette appel puis se désiste de son recours après avoir trouvé un logement. Le bailleur demande la confirmation du jugement et la condamnation aux dépens. La cour constate l’extinction de l’instance par le désistement et laisse les dépens à la charge de l’appelant. Elle rejette la demande de frais irrépétibles du bailleur. La décision précise les conditions d’efficacité du désistement d’appel et ses conséquences sur les dépens.
L’arrêt rappelle que le désistement d’appel est une cause d’extinction de l’instance. Il souligne son caractère unilatéral en l’absence d’appel incident. La cour retient que le désistement “n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente”. En l’espèce, le désistement est sans réserve et le bailleur n’a pas formé d’appel incident. La cour en déduit que le désistement est “parfait et entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour”. Cette solution applique strictement les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile. Elle confirme la jurisprudence constante sur la nature unilatérale de l’acte. Le désistement produit ses effets indépendamment de l’accord de l’intimé. La cour rappelle aussi que le désistement “emporte acquiescement au jugement” selon l’article 403. Le jugement de première instance devient ainsi définitif. Cette analyse assure une sécurité juridique certaine. Elle permet une fin rapide du litige lorsque l’appelant renonce à poursuivre.
La décision précise ensuite les conséquences du désistement sur la charge des dépens. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile. Elle estime que “le désistement emporte soumission de supporter la charge des dépens d’appel”. Le locataire doit donc supporter ces dépens. En revanche, la cour rejette la demande du bailleur au titre de l’article 700. Elle considère que “l’équité ne commande pas de faire droit” à cette demande. Cette solution opère une distinction nette entre dépens et frais irrépétibles. Les premiers suivent la règle légale automatique. Les seconds restent soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour use de son pouvoir discrétionnaire pour refuser l’indemnisation. Elle pourrait estimer que le désistement évite un débat au fond et limite les frais. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence classique. Elle rappelle que l’équité guide seul l’allocation des frais irrépétibles.
L’arrêt consacre une application rigoureuse des textes sur le désistement. Il en précise les conditions de validité et les effets immédiats. La solution assure une procédure efficace et prévisible. Elle évite les discussions inutiles sur l’acceptation du désistement. La position de la cour est parfaitement conforme au droit positif. Elle s’aligne sur les solutions de la Cour de cassation. La chambre mixte a jugé que le désistement d’appel est un acte unilatéral. La jurisprudence antérieure est ainsi confirmée. L’arrêt n’innove pas mais applique avec clarté des principes bien établis. Cette stabilité jurisprudentielle est précieuse pour les praticiens. Elle garantit une sécurité dans la conduite des procédures d’appel.
La portée de la décision reste cependant limitée à son contexte procédural. L’arrêt rappelle des règles générales mais ne crée pas de nouvelle jurisprudence. Il s’agit d’une application d’espèce des articles du code de procédure civile. La solution sur les frais irrépétibles relève de l’appréciation souveraine de la cour. Elle ne fonde pas un principe transposable à d’autres litiges. L’équité s’apprécie au cas par cas. La décision illustre le contrôle limité des cours d’appel sur cette question. Elle montre aussi l’importance stratégique du désistement en cours d’instance. L’appelant peut ainsi mettre fin rapidement au procès. Il doit toutefois assumer les dépens de l’appel. Cette issue peut être préférable à une condamnation au fond. L’arrêt offre une solution pragmatique pour clore un litime devenu sans objet.