Arrêté du 19 mars 2026 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine-Berry

Le montant de l’avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 11 000 € à 9 000 € soit une baisse de 2 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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