L’intitulé de la sous-section 4 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacé par l’intitulé suivant : « Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques. »
Le premier alinéa de l’article R. 131-32 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Après les mots : « dans son établissement », sont insérés les mots : « , des rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon, des falsifications ou des contrefaçons de chèques ou de formules de chèque dont il a pris connaissance en tant que banquier tiré » ;
b) Après les mots : « clôture du compte », sont insérés les mots : « , le rejet du chèque, la découverte de la falsification ou de la contrefaçon, » ;
2° A la seconde phrase :
a) Après les mots : « les numéros des », sont insérés les mots : « chèques ou des » ;
b) Les mots : « volées ou perdues » sont remplacés par les mots : « volés, perdus, falsifiés ou contrefaits ».
I. – L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 des chapitres II, III et IV du titre III de la partie réglementaire du livre VII du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques ».
II. – Au tableau des articles R. 732-10, R. 733-10 et R. 734-10 du même code, la ligne :
«
| R. 131-32 et R. 131-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 131-32 | n° 2026-194 du 18 mars 2026 |
| R. 131-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.