Décret du 18 mars 2026 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale – Mme THOMAS (Anne-Geneviève)

Mme Anne-Geneviève THOMAS, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission du secret de la défense nationale.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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