En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord collectif du 28 janvier 2026.
Accord du 28 janvier 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Rémunérations minimales conventionnelles.
Recours à la visioconférence lors des réunions de la CPPNI.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d’achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Concernant l’accord relatif aux rémunérations minimales conventionnelles :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l’accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions de la CPPNI :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.