Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l’entreprise Matériel service ferroviaire une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule et de transport de marchandises.
Cette licence n’ouvre pas droit, par elle-même, à l’accès à l’infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l’Union européenne.
Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2026.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l’objet d’un réexamen à l’issue de la période prévue à l’article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.