Arrêté du 16 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2025 désignant l’opération de restructuration du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d’Agen-La Garenne, Albert Bray – Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires des agents

Après le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2025 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture