La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 se prononce sur la loi créant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Des parlementaires avaient saisi le juge constitutionnel pour contester la procédure d’adoption de certains articles. Ils questionnaient également la conformité du dispositif central au droit de propriété des créanciers. Le Conseil constitutionnel a examiné ces griefs selon une double perspective procédurale et substantielle.
La procédure législative suivie pour l’adoption des articles 9, 12 et 13 est d’abord censurée. Le projet de loi initial concernait uniquement le régime de l’entrepreneur individuel. Des amendements ont introduit en première lecture des dispositions sur le statut d’un établissement public et sur l’indexation des loyers. Le Conseil relève que ces ajouts « ne présentent pas de lien direct » avec le texte d’origine. Il constate surtout l’absence de « lien même indirect » au regard des travaux parlementaires. L’adoption de ces articles est jugée contraire à l’article 45 de la Constitution. Elle méconnaît également « la clarté et la sincérité du débat parlementaire ». Cette censure procédurale rappelle l’importance du cadre discursif démocratique. Elle protège le Parlement contre les pratiques détournant l’objet initial d’une loi.
Le Conseil constitutionnel valide ensuite le cœur du dispositif sous une réserve d’interprétation. L’article L. 526-12 organise l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs. Le législateur peut rendre cette déclaration opposable à condition d’informer personnellement les créanciers. Ces derniers doivent aussi être informés de leur « droit de former opposition ». Sous cette réserve, le mécanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété des créanciers. Le Conseil estime ainsi conciliables l’innovation entrepreneuriale et la protection des droits acquis. La création d’un patrimoine d’affectation séparé reçoit ainsi une validation constitutionnelle conditionnelle.
La portée de cette décision est immédiatement perceptible en droit des procédures parlementaires. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict sur le respect de l’article 45. Il sanctionne les cavaliers législatifs dépourvus de lien même indirect avec le texte initial. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des débats législatifs. Elle garantit une certaine spécialité des lois et prévient les manipulations procédurales. Le juge constitutionnel apparaît comme le gardien de la rationalité du travail parlementaire. Sa sévérité contribue à la qualité normative et à la lisibilité de la loi.
La valeur de l’interprétation donnée à l’article L. 526-12 mérite également analyse. Le Conseil constitutionnel opère une conciliation entre liberté d’entreprendre et droits des créanciers. Il admet le principe de l’opposabilité aux créanciers antérieurs. Mais il subordonne cette opposabilité à une information personnelle et à un droit d’opposition. Cette construction jurisprudentielle comble un silence de la loi. Elle assure une protection effective des créanciers existants contre un changement unilatéral de garantie. Le juge impose ainsi des garanties procédurales substantielles. Il veille à ce que l’innovation ne sacrifie pas l’équilibre des intérêts en présence. Cette solution peut être considérée comme un modèle de pondération des droits constitutionnels.