La décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996 examine la conformité à la Constitution de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Saisi d’un texte de cent vingt-trois articles, le Conseil procède à un contrôle exhaustif. Il vérifie d’abord le respect de la procédure d’adoption et le caractère organique des dispositions. Le contrôle de constitutionnalité porte ensuite sur l’ensemble des titres de la loi. Le Conseil valide la majorité des articles mais en censure plusieurs. Il émet également des réserves d’interprétation sur certaines dispositions pour en assurer la conformité. La décision délimite ainsi le cadre constitutionnel de l’autonomie polynésienne.
Le Conseil constitutionnel affirme avec fermeté les principes d’unité de la République et d’indivisibilité de l’ordre juridique. Il censure toute atteinte substantielle aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Le Conseil rappelle que « les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques […] doivent être les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République ». Cette affirmation guide son contrôle des compétences attribuées au territoire. Le Conseil déclare ainsi contraire à la Constitution la limitation de la compétence de l’État aux seules « garanties fondamentales » des libertés publiques. Il estime que l’ensemble des garanties doit relever de l’État. Le Conseil adopte une position similaire concernant la procédure pénale. Il censure l’attribution au territoire du pouvoir de fixer les règles de constatation des infractions à ses réglementations. Le juge constitutionnel considère que de telles règles affectent la liberté individuelle. Elles relèvent donc des conditions essentielles des libertés publiques réservées à l’État.
La protection du droit de propriété et du droit au recours juridictionnel constitue un autre axe majeur de la décision. Le Conseil censure le régime discrétionnaire d’autorisation préalable aux transferts de propriété immobilière. Il juge que ce régime, organisé par l’article 28-13°, comporte « des limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété ». Le Conseil estime que l’atteinte est d’une gravité telle qu’elle dénature ce droit garanti par l’article 17 de la Déclaration de 1789. Le droit à un recours effectif fait également l’objet d’une protection rigoureuse. Le Conseil censure le premier alinéa de l’article 113. Cette disposition prévoyait une forclusion de quatre mois pour contester les actes pris en application d’une délibération. Le délai court à partir de la publication de la délibération lorsque la question porte sur la répartition des compétences. Le Conseil considère que cette règle porte « une atteinte aussi substantielle au droit à un recours juridictionnel ». Le souci de sécurité juridique ne peut justifier une telle restriction.
La décision opère une conciliation subtile entre autonomie territoriale et respect des principes constitutionnels. Le Conseil valide les dispositions qui organisent l’autonomie sans méconnaître la Constitution. Il reconnaît ainsi la compétence du territoire pour négocier certains accords internationaux. Cette compétence est subordonnée à l’octroi de pouvoirs par les autorités de la République. Les accords demeurent soumis aux procédures des articles 52 et 53 de la Constitution. Le Conseil admet également l’attribution d’un domaine public maritime au territoire. Il précise que cette attribution ne saurait affecter l’exercice de la souveraineté par l’État. Le juge constitutionnel utilise par ailleurs la technique des réserves d’interprétation. Il impose une lecture stricte de l’article 115 relatif à l’usage des langues polynésiennes. Le Conseil rappelle que le français est la langue de la République. Son usage s’impose aux personnes publiques et dans les relations avec les administrations. L’enseignement de la langue tahitienne ne peut revêtir un caractère obligatoire pour les élèves.
La portée de cette décision est considérable pour l’organisation des collectivités d’outre-mer. Elle fixe les limites constitutionnelles infranchissables de l’autonomie. Le Conseil rappelle que le principe de libre administration ne permet pas de déroger aux règles essentielles. L’unité de la République et l’égalité des citoyens devant la loi demeurent impératives. La décision influence durablement le contentieux des lois organiques statutaires. Elle établit une méthode de contrôle rigoureuse fondée sur les principes fondamentaux. Le juge constitutionnel veille à ce que les spécificités territoriales ne remettent pas en cause l’ordre juridique commun. Cette jurisprudence s’applique ensuite à d’autres statuts d’autonomie comme celui de la Nouvelle-Calédonie. Elle garantit l’équilibre entre la reconnaissance de particularismes locaux et la préservation de l’unité nationale.