La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 se prononce sur la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Les parlementaires requérants contestaient la procédure d’adoption de certains articles. Ils contestaient également la conformité d’une disposition au droit de propriété des créanciers. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ces points. Il devait vérifier le respect de l’article 45 de la Constitution et la protection des droits des créanciers. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles 9, 12 et 13 de la loi déférée. Il a en revanche validé l’article L. 526-12 du code de commerce sous une réserve d’interprétation. Cette décision soulève deux problématiques principales concernant le contrôle des lois.
**I. Le renforcement du contrôle procédural par le Conseil constitutionnel**
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle rigoureux sur le respect des règles de la procédure législative. Il rappelle les conditions de recevabilité des amendements parlementaires. L’article 45 de la Constitution exige un lien avec le texte initial. Le projet de loi initial concernait uniquement le régime de l’entrepreneur individuel. Les articles ajoutés portaient sur le statut d’un établissement public et la transposition d’une directive. Le Conseil constate l’absence de lien même indirect avec l’objet du texte. Il souligne que « ces dispositions ne présentent pas de lien direct avec celles qui figuraient dans le projet de loi ». Cette sévérité protège la rationalité du travail parlementaire. Elle garantit la clarté et la sincérité des débats. Le juge constitutionnel veille ainsi à la qualité de la loi.
Cette censure procédurale s’inscrit dans une jurisprudence constante. Le Conseil constitutionnel sanctionne les cavaliers législatifs depuis sa décision du 23 août 1985. Il préserve la cohérence et l’intelligibilité de la loi. Le contrôle exercé ici est particulièrement approfondi. Le juge examine la nature des dispositions ajoutées en cours de navette. Il vérifie leur connexité réelle avec l’économie générale du texte. Cette rigueur limite les risques de détournement de la procédure législative. Elle renforce les droits du Parlement face au Gouvernement. Le Conseil constitutionnel apparaît comme le garant de l’équilibre institutionnel.
**II. La validation conditionnée du patrimoine d’affectation**
Le Conseil constitutionnel apprécie la conformité du nouveau régime de l’EIRL. Il examine spécialement le sort des créanciers antérieurs. L’article L. 526-12 rend la déclaration d’affectation opposable à ces créanciers. Cette opposition est subordonnée à une information personnelle et à un droit d’opposition. Le Conseil estime que cette condition est essentielle. Il pose une réserve d’interprétation pour préserver les droits des créanciers. La déclaration ne peut leur être opposée que s’ils « soient personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition ». Cette exigence protège le droit de propriété garanti par la Déclaration de 1789. Elle concilie l’innovation législative avec la sécurité juridique.
Le Conseil constitutionnel valide ainsi le principe du patrimoine d’affectation. Il admet la dualité patrimoniale pour l’entrepreneur individuel. Cette validation est néanmoins strictement encadrée. Le juge impose des garanties procédurales substantielles pour les créanciers antérieurs. Cette solution assure un équilibre entre modernisation économique et protection des droits. Elle évite une rupture trop brutale avec le principe de l’unité patrimoniale. Le Conseil constitutionnel montre sa capacité à accompagner les réformes législatives. Il en fixe les limites pour respecter les droits et libertés constitutionnels.