Le Conseil constitutionnel a rendu, le 4 octobre 2016, une décision relative à la conformité du second alinéa de l’article 792 du code civil. Cette disposition prévoit l’extinction des créances non déclarées dans un délai de quinze mois lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net. Une institution bancaire a soulevé cinq questions prioritaires de constitutionnalité devant la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2016. La requérante soutenait que cette sanction méconnaissait le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Le litige concernait les effets d’une acceptation à concurrence de l’actif net intervenue en janvier 2011 pour une succession ouverte en juin 2010. La question de droit résidait dans la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété résultant de l’extinction automatique d’une créance non déclarée. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme car elle poursuit un but d’intérêt général tout en préservant les droits des créanciers diligents. La validation de ce mécanisme de transmission patrimoniale s’appuie d’abord sur la qualification juridique de l’atteinte portée au droit de propriété.
I. La validation d’un mécanisme de transmission patrimoniale accélérée
A. L’absence de privation de propriété
Le juge constitutionnel écarte d’emblée l’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 relatif à la privation du droit de propriété. Il considère que la créance n’est éteinte que si le créancier a « omis de la déclarer dans le délai prévu par le législateur ». L’extinction découle donc de l’absence de diligences de l’intéressé et non d’une dépossession forcée opérée directement par la puissance publique. Cette analyse permet au Conseil de situer le contrôle sur le terrain de l’article 2 de la Déclaration de 1789 concernant les simples atteintes.
B. La légitimité du but d’intérêt général poursuivi
Le législateur a entendu « faciliter la transmission des patrimoines » en assurant l’efficacité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cet objectif répond à un « motif d’intérêt général » car il sécurise l’héritier contre un endettement dépassant les forces de la succession. La célérité de la procédure permet de clore rapidement les opérations de liquidation tout en offrant une visibilité claire sur le passif successoral. La licéité de cette finalité justifie la restriction des droits du créancier sous réserve que des garanties procédurales suffisantes encadrent le dispositif.
II. Une atteinte proportionnée au droit de propriété des créanciers
A. L’effectivité des garanties temporelles et publicitaires
Les créanciers bénéficient de garanties sérieuses puisque la loi leur accorde un « délai de quinze mois pour déclarer leurs créances ». Ce laps de temps commence à courir seulement à compter de la « publicité nationale » de la déclaration d’acceptation de la succession. La durée ainsi fixée apparaît suffisante pour permettre à tout créancier normalement vigilant de faire valoir ses droits auprès de l’héritier. L’opposabilité de la forclusion est donc conditionnée par une mesure d’information collective permettant aux intéressés d’agir en temps utile.
B. La préservation des sûretés et la sanction de la mauvaise foi
Le mécanisme d’extinction ne présente pas un caractère absolu car les créances « assorties d’une sûreté réelle échappent à l’extinction ». L’héritier perd également le bénéfice de ce dispositif s’il a omis « sciemment et de mauvaise foi » de signaler une créance au passif. L’équilibre entre la protection de l’héritier et la sauvegarde des droits des créanciers est ainsi maintenu par ces garde-fous législatifs. La rigueur de la sanction est compensée par la protection des titulaires de droits réels et la punition des comportements déloyaux.