Le Conseil constitutionnel a rendu, le 29 juillet 1998, une décision majeure relative à la loi d’orientation pour la lutte contre l’exclusion sociale. Cette loi fut adoptée par le Parlement afin de renforcer les dispositifs de solidarité et d’accès aux droits fondamentaux pour les plus démunis. Les auteurs de la saisine, membres de l’Assemblée nationale, ont déféré le texte au juge constitutionnel immédiatement après son adoption définitive par les deux chambres législatives. Ils soutiennent que les dispositions relatives à la taxation des logements vacants, aux réquisitions administratives et aux expulsions portent atteinte aux droits fondamentaux garantis constitutionnellement. Les requérants invoquent notamment une violation du droit de propriété, du principe d’égalité devant les charges publiques et du principe de la séparation des pouvoirs. Le problème juridique repose sur la conciliation entre la protection constitutionnelle de la propriété privée et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès au logement décent. Le Conseil constitutionnel affirme que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » justifiant certaines limitations législatives proportionnées.
I. L’encadrement constitutionnel des mesures incitatives et de contrainte immobilière
A. La validation sous réserve de la taxation des logements vacants L’article 51 de la loi instaure une taxe annuelle sur les logements vacants située dans des zones géographiques marquées par un fort déséquilibre immobilier. Le juge constitutionnel estime que le législateur peut apporter des limitations au droit de propriété pour mettre en œuvre l’objectif de disposer d’un logement décent. La conformité de cette taxe est toutefois subordonnée à l’exclusion des logements dont la vacance est totalement indépendante de la volonté ferme du propriétaire détenteur. La décision précise que « ladite taxation ne peut dès lors frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ». Le Conseil constitutionnel protège ainsi les redevables contre une imposition injustifiée frappant des biens immobiliers dégradés ou ne trouvant simplement pas de preneur sur le marché.
B. La limitation proportionnée du droit d’usage par la réquisition administrative L’article 52 crée une procédure de réquisition de locaux vacants appartenant à des personnes morales pour une durée maximale pouvant atteindre douze années consécutives. Le Conseil constitutionnel considère que cette mesure limite temporairement le droit d’usage sans toutefois constituer une privation définitive du droit de propriété au sens constitutionnel. Le respect du principe d’égalité impose que l’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice subi par le titulaire du droit d’usage lors de la mise en œuvre administrative. La décision souligne que « le respect du principe d’égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d’exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable ». Cette réserve garantit que les propriétaires ne supportent pas une charge disproportionnée au nom de la solidarité nationale exigée par la lutte contre l’exclusion sociale.
II. La sanction des atteintes disproportionnées au patrimoine et aux prérogatives juridictionnelles
A. L’inconstitutionnalité du transfert forcé de propriété sans libre consentement L’article 107 de la loi déférée prévoyait l’adjudication d’office du logement principal du débiteur au créancier poursuivant en l’absence d’enchères lors de la vente judiciaire. Le juge constitutionnel censure cette disposition car elle impose au créancier de devenir propriétaire d’un bien immobilier contre sa volonté propre et sans son réel consentement. Ce transfert de propriété contraint est jugé contraire au principe essentiel du libre consentement qui demeure indissociable de l’exercice normal du droit de disposer librement. La haute juridiction affirme que « de telles limitations apportées à l’exercice du droit de propriété revêtent un caractère de gravité tel que l’atteinte qui en résulte dénature ce droit ». La protection de l’intégrité patrimoniale du créancier l’emporte ici sur le mécanisme procédural visant à liquider les dettes immobilières au détriment des acteurs économiques privés.
B. La sauvegarde de la séparation des pouvoirs face aux obstacles à l’exécution forcée L’article 119 subordonnait l’octroi du concours de la force publique pour une expulsion à l’existence préalable d’une offre d’hébergement proposée aux personnes expulsées concernées. Le Conseil constitutionnel censure cette mesure au nom de la séparation des pouvoirs car elle entrave l’exécution nécessaire des décisions de justice rendues par l’ordre juridictionnel judiciaire. L’autorité administrative ne peut légalement subordonner l’exécution d’un jugement à l’accomplissement d’une diligence administrative sans méconnaître les principes fondamentaux du droit français de l’exécution. La décision énonce que « le législateur ne saurait subordonner l’octroi de ce concours à l’accomplissement d’une diligence administrative » spécifique sans porter atteinte à la force exécutoire. Cette solution réaffirme que le droit au logement ne saurait paralyser l’autorité de la chose jugée ni les droits légitimes reconnus aux bailleurs immobiliers.