L’article R. 3111-36-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au a du 2°, après les mots : « que ce comité », sont insérés les mots : « ou l’organe chargé de sa liquidation » ;
2° Au b du 2°, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou de l’organe chargé de sa liquidation » ;
3° Au c du 2°, après les mots : « n’est pas maintenu », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il n’existe pas d’organe chargé de sa liquidation, » ;
4° Au deuxième alinéa du 3° :
a) Après les mots : « Un accord entre le cédant et », sont insérés les mots : « le comité social et économique d’établissement du cédant ou l’organe chargé de sa liquidation ou à défaut » ;
b) Le mot : « remboursement » est remplacé par le mot : « financement » ;
c) Après les mots : « prises en charge par le comité », sont insérés les mots : « ou par l’organe chargé de sa liquidation » ;
d) Après les mots : « A défaut d’accord, », sont insérés les mots : « le comité social et économique d’établissement du cédant ou l’organe chargé de sa liquidation ou à défaut ».
Le ministre des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.