Décret du 4 février 2026 portant nomination (magistrature) – Mme FOURNIER (Caroline)

Est nommée :

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal judiciaire de Béziers

Vice-procureure de la République à compter du 2 mars 2026 : Mme Caroline FOURNIER, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture