Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 2 février 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats (n° 328), déposée sur le Bureau du Sénat le 30 janvier 2026.