En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l’Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l’organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’agriculture ou dont ce ministre constitue l’autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :
– la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;
– l’examen des dossiers et l’établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
– la nomination du jury ;
– l’organisation et le déroulement des épreuves.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
– arrêté du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d’enseignement relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 18 juin 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 19 janvier 2001 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;
– arrêté du 23 avril 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe sans concours pour l’accès à certains corps de catégorie C de certains établissements publics relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
– arrêté du 6 février 2003 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves et portant déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l’agriculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.