Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l’avenant du 24 avril 2025 portant modification des articles 18 et 19 de la convention collective nationale susvisée.
Le 1° de l’article 18 et le 1° de l’article 19, tels que modifiés par l’avenant du 24 avril 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R.1 221-34 du code du travail concernant les informations devant figurer dans le ou les documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.