Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de :
– l’accord du 19 février 2024 relatif à l’égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la promotion professionnelle tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
– l’avenant du 18 novembre 2024, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 3 de l’avenant modifiant l’article 6.1.2 de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail relatifs à la contrepartie obligatoire en repos.
Les stipulations du 2e alinéa de l’article 6.1.4 de la convention collective, telles qu’introduites par l’article 4 de l’avenant, selon lesquelles le délai de prévenance en cas de modification horaire peut être ramené à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles, sont applicables sous réserve que l’accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise définissant les garanties prévues au 3e alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail.
– l’avenant du 4 juillet 2025 à l’annexe « Ingénieurs et Cadres », à la convention collective nationale susvisée.
L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail lesquelles définissent respectivement le taux de l’indemnité de départ en retraite et le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
L’extension des effets et sanctions de l’accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.