Décision du 18 novembre 2025 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence exercées par M. John Moore, à compter du 15 novembre 2025.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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