Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale l’immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l’avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.