Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 novembre 2025
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce projet de loi, n° 2115, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Marie Pochon, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2081, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Manon Meunier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2082, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État.
Cette proposition de loi, n° 2083, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État.
Cette proposition de loi, n° 2084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Stéphane Buchou, une proposition de loi visant à définir juridiquement la fleur de sel.
Cette proposition de loi, n° 2085, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 2086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Valérie Rossi, une proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins.
Cette proposition de loi, n° 2087, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique.
Cette proposition de loi, n° 2088, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Cette proposition de loi, n° 2089, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle à l’école et à garantir la transparence, l’équité et la souveraineté dans le système éducatif.
Cette proposition de loi, n° 2090, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Olivia Grégoire, une proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école.
Cette proposition de loi, n° 2091, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française.
Cette proposition de loi, n° 2092, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture.
Cette proposition de loi, n° 2093, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements.
Cette proposition de loi, n° 2094, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des mesures d’endiguement, d’indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l’exposition mercurielle en Guyane.
Cette proposition de loi, n° 2095, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2096, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi, n° 2097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2098, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
Cette proposition de loi, n° 2099, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs.
Cette proposition de loi, n° 2100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une génération sans tabac.
Cette proposition de loi, n° 2101, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Thierry Perez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire.
Cette proposition de loi, n° 2102, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons.
Cette proposition de loi, n° 2103, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs.
Cette proposition de loi, n° 2104, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique.
Cette proposition de loi, n° 2105, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Denis Masséglia, une proposition de loi pour un esport responsable et attractif.
Cette proposition de loi, n° 2106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2107, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins.
Cette proposition de loi, n° 2108, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. François-Xavier Ceccoli, une proposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques.
Cette proposition de loi, n° 2109, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Maud Petit, une proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2110, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’accès à l’apprentissage de la natation.
Cette proposition de loi, n° 2111, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Vincent Caure, une proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
Cette proposition de loi, n° 2112, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes.
Cette proposition de loi, n° 2113, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. Loïc Prud’homme, un rapport, n° 2117, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de M. François Ruffin, un rapport, n° 2116, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (n° 1785).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2025, de Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin un rapport d’information, n° 2114, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2026.
Distribution de documents en date du mercredi 19 novembre 2025
Rapport d’information
N° 2076. – Rapport d’information de Mme Anchya Bamana, M. Perceval Gaillard et Mme Maud Petit, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur la place des outre-mer dans la diplomatie française.