Mme Anne-Catherine LE GALL-MONGE, conseillère à la cour de cassation, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 février 2026, et maintenue en fonction jusqu’au 30 juin 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.