En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 2752945 | Orthèse crânienne pour nourrisson | 720,00 | 720,00 |
| 2767993 | Prestation pour l’appareillage d’une orthèse crânienne pour nourrisson | 800,00 | 800,00 |
| 2710800 | Prestation d’ajustement de l’orthèse crânienne pour nourrisson | 80,00 | 80,00 |