Sommaire rédigé par l’IA
Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 2 avril 2025, n°24/08545
Le désistement d’instance formulé par Madame [F] [D] épouse [I] a été accepté par Monsieur [C] [G] et Madame [U] [T] épouse [G], qui se désistent de leur appel incident.
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2025, concerne un désistement d’instance dans le cadre d’un appel. Le sens de cette décision se dégage clairement : la Cour constate le désistement de l’appel formulé par Madame [F] [D] épouse [I], ainsi que l’acceptation de ce désistement par les intimés, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [T] épouse [G]. La Cour dispose que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans la procédure. Cette solution est relativement simple à déceler, car elle suit la logique du droit procédural qui autorise les parties à se désister de l’instance à tout moment, tant que ce désistement est accepté par l’autre partie.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée comme conforme aux principes du droit procédural. En effet, la possibilité pour une partie de se désister d’un appel est un droit fondamental qui témoigne du respect de la volonté des parties dans le cadre judiciaire. La décision ne présente pas de contradictions internes et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en matière de désistement. Toutefois, on pourrait critiquer le fait que la décision ne traite pas des implications de ce désistement sur d’éventuels recours ultérieurs. Cela soulève la question de savoir si cette absence d’analyses pourrait laisser un flou sur les conséquences pratiques du désistement.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative pour le droit positif, car elle réaffirme le principe de la liberté des parties à mettre fin à un litige en cours par le biais d’un désistement. Elle renforce la jurisprudence antérieure qui reconnaît ce droit, tout en précisant que chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui est une pratique courante en matière de désistement. De plus, cette décision pourrait avoir des implications sur des cas similaires à venir, incitant les parties à envisager le désistement comme une option viable pour XXX des frais supplémentaires ou une prolongation inutile des procédures judiciaires.
Texte intégral de la décision
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/08545 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK5R
Ordonnance n° 2025/M105
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Madame [F] [D] épouse [I]
représenté par Me XXX, avocat au barreau de XXX
APPELANT
Monsieur [C] [G]
Madame [U] [T] épouse [G]
tous deux représentés par Me XXX de la SCP XXX-XXX -XXX- XXX- XXX, avocat au barreau de XXX
S.C.P. VAUTARD-XXX- WEYMULLER Notaires associés SCP titulaire d’un officie notarial
S.A.S. XXX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
toutes deux représentées par Me XXX, avocat au barreau d’XXX-EN-XXX, Me XXX, avocat au barreay de XXX
INTIMES
Nous, Elisabeth XXX, délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-XXX, assistée de XXX, Greffière.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Madame [F] [D] épouse [I] dans l’affaire ci-dessus référencée le 17 mars 2025,
Attendu que, par conclusions en date du 28 mars 2025, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [T] épouse [G] ont déclaré accepter le désistement d’appel offer par Madame [F] [H], se désister de leur appel incident et demandent que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instante,
Attendu que, par conclusions en date du 28 mars 205, la S.C.P. VAUTARD-RUCKA-WEYMULLER SCP titulaire d’un office notarial a déclaré accepter purement et simplement le désistement de l’appel signifié par Madame [F] [D] et demande que chaque partie conserve ses frais et dépens d’appel à sa charge,
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° N° RG 24/08545 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK5R et le dessaisissement
de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans la présente procédure.
Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties et aux parties ce jour