Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 novembre 1993 concerne un litige relatif à l’exécution d’un contrat de cautionnement. En l’espèce, des cautions ont été appelées à répondre du paiement de sommes dues dans le cadre de contrats de crédit-bail, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise preneuse.
Les cautions contestent leur condamnation, arguant que le contrat de cautionnement ne respecte pas les exigences formelles requises par la loi, notamment en ce qui concerne la mention manuscrite de la somme garantie, qui doit être clairement indiquée en chiffres et en lettres. Selon l’argumentation présentée, l’absence de cette mention en chiffres rend le contrat irrégulier et donc inopposable.
La Cour d’appel, à laquelle le litige a été préalablement soumis, a estimé que les cautions avaient été correctement condamnées au paiement des sommes dues. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les cautions n’avaient pas suffisamment plaidé devant la cour d’appel que leur engagement était vicié par les omissions relevées. En effet, il n’a pas été démontré que les cautions aient soulevé la question de l’absence de mention chiffrée lors de l’instance d’appel, ce qui a conduit la Cour à qualifier le moyen de nouveau et mélangé de fait et de droit, le rendant irrecevable.
En ce qui concerne un deuxième moyen soulevé par les cautions, celles-ci ont également contesté l’absence de limitation de leur condamnation au montant du principal dû, en invoquant une loi imposant aux établissements de crédit de communiquer les montants dus aux cautions. Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette obligation légale ne s’applique pas aux cautions des sociétés preneuses qui sont en règle avec le paiement des loyers.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel, rejetant ainsi le pourvoi des cautions pour insuffisance de preuve et pour inapplicabilité de la législation invoquée. Cette décision souligne l’importance des exigences formelles en matière de cautionnement et la nécessité pour les cautions de soulever tous les moyens de défense lors de l’instance d’appel.