La base de données juridiques...

Tribunal de commerce d’Arras, le 11 juillet 2025, n°2025004294

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Tribunal de commerce de Évry, le 30 juin 2025, n°2025P00676

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Tribunal de commerce d’Orléans, le 10 juillet 2025, n°2025002090

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Tribunal de commerce de Vannes, le 9 juillet 2025, n°2025001592

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Tribunal de commerce de Chartres, le 10 juillet 2025, n°2025F00936

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Tribunal de commerce de Évry, le 2 juillet 2025, n°2025R00112

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Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand -, le 10 juillet 2025, n°2025006284

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Tribunal de commerce de Tribunal Des Activités Économiques de Paris, le 30 juin 2025, n°2024075862

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Journal officiel de la République française n°0030 du 5 février 2026

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Journal officiel de la République française n°0029 du 4 février 2026

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Journal officiel de la République française n°0028 du 3 février 2026

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Journal officiel de la République française n°0027 du 1 février 2026

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Journal officiel de la République française n°0026 du 31 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0025 du 30 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2026

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Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

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Conseil constitutionnel, Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 3 février 2026, n°23BX01700

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 3 février 2026, n°24NT00302

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 3 février 2026, n°24NT00003

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 3 février 2026, n°23BX03226

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 3 février 2026, n°23NT03535

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 3 février 2026, n°24BX00040

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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