Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mars 2002 concerne un pourvoi en cassation d’une banque contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce pourvoi a été formé à l’encontre d’une condamnation de la banque à honorer un acte de cautionnement en faveur d’une société créancière.
Les faits à l’origine du litige remontent à un protocole de coopération signé entre deux sociétés, dans lequel l’une d’elles s’est engagée à fournir des avances de trésorerie à l’autre, garanties par un cautionnement bancaire. La société ayant reçu les avances n’ayant pas remboursé la somme due, la créancière a assigné la banque, invoquant l’engagement de cautionnement.
La cour d’appel a confirmé la condamnation de la banque en tant que caution, lui imposant de verser le montant du cautionnement majoré des intérêts. La banque a contesté cette décision en soutenant qu’un acte de cautionnement, étant un engagement unilatéral, ne pouvait produire d’effet que par la remise de son original au créancier, ce qui n’avait pas été réalisé en l’espèce.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel n’avait pas méconnu l’objet du litige en estimant que la rencontre des consentements suffisait à faire produire à l’acte ses effets juridiques, indépendamment de la remise du titre. La Cour a ainsi affirmé que le consentement de la banque à l’engagement de caution pouvait être établi par d’autres moyens, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la cour d’appel.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a condamné la banque aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la créancière au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la preuve du consentement dans les engagements unilatéraux et la flexibilité des moyens de preuve acceptés par la jurisprudence.