Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mars 2002, relative à un pourvoi formé par un particulier contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, aborde la question du désistement en matière de pourvoi en cassation.
Le pourvoi en question avait été introduit suite à une décision de la cour d’appel, qui avait statué sur une affaire impliquant un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Au cours de la procédure, l’avocat représentant le demandeur a déposé un acte de désistement le 19 novembre 2001, après que le rapport du conseiller ait été rendu le 15 juin 2001.
La Cour de cassation rappelle que tout désistement doit être constaté par un arrêt, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile. Dans ce cas précis, la Cour conclut qu’il y a lieu de donner acte du désistement, ce qui implique que le pourvoi ne sera plus poursuivi. En conséquence, la Cour condamne le demandeur aux dépens et ordonne le paiement d’une somme au liquidateur, conformément aux dispositions relatives aux frais de justice.
Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures établies lors d’un désistement et clarifie les obligations financières en cas de cessation de l’instance devant la Cour de cassation.