Article L232-12 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L232-12
Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article L.232-12 C. com.:
– La jurisprudence contrôle strictement qu’il existe des “bénéfices distribuables” après imputation des pertes antérieures et dotation aux réserves légales; toute distribution qui ferait descendre les capitaux propres sous les seuils légaux est annulée comme irrégulière.
– Les distributions sans bénéfice ni réserves sont qualifiées de “dividendes fictifs”, engageant la responsabilité des dirigeants et pouvant entraîner la restitution par les associés de mauvaise foi.
– Les juges se fondent sur les comptes arrêtés et l’annexe pour apprécier la légalité de la distribution; les clauses statutaires ou décisions contraires à ces garde‑fous sont réputées inopposables.
Jurisprudence citant cet article
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