Titre III : Dispositions communes

  • Section 1 : De l’homologation judiciaire
    • Article 1565 du Code de procédure civile
    • Article 1566 du Code de procédure civile
    • Article 1567 du Code de procédure civile
  • Section 2 : De l’apposition de la formule exécutoire par le greffe
    • Article 1568 du Code de procédure civile
    • Article 1568-1 du Code de procédure civile
    • Article 1569 du Code de procédure civile
    • Article 1570 du Code de procédure civile
    • Article 1571 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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