Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
    • Article L921-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Section III : Le tribunal mixte de commerce
      • Article L921-5 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L921-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L921-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L921-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L921-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Section IV : Les juridictions pénales
      • Article L921-11 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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