Section III : L’option successorale.

  • Sous-section I : L’acceptation à concurrence de l’actif net.
    • Article 1334 du Code de procédure civile
    • Article 1335 du Code de procédure civile
    • Article 1336 du Code de procédure civile
    • Article 1337 du Code de procédure civile
    • Article 1338 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : La renonciation.
    • Article 1339 du Code de procédure civile
    • Article 1340 du Code de procédure civile
  • Sous-section III : L’option du conjoint survivant.
    • Article 1341 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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