- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l’exécution.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
- Sous-section IV : Le ministère public.
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.