Section II : Les effets de l’appel.

  • Sous-section I : L’effet dévolutif.
    • Article 561 du Code de procédure civile
    • Article 562 du Code de procédure civile
    • Article 563 du Code de procédure civile
    • Article 564 du Code de procédure civile
    • Article 565 du Code de procédure civile
    • Article 566 du Code de procédure civile
    • Article 567 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : L’évocation.
    • Article 568 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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