Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance

  • Sous-section I : Le tribunal supérieur d’appel
    • Article L924-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-10 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-11 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Le tribunal de première instance
    • Article L924-12 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-12-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L924-14 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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