Section I : Les autorisations et les habilitations.

  • Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
    • Article 1287 du Code de procédure civile
    • Article 1288 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
    • Article 1289 du Code de procédure civile
    • Article 1289-1 du Code de procédure civile
    • Article 1289-2 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture