Section I : L’annulation et la rectification des actes de l’état civil

  • Sous-section I : La rectification et l’annulation administratives
    • Article 1046 du Code de procédure civile
    • Article 1046-1 du Code de procédure civile
    • Article 1047 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : La rectification et l’annulation judiciaire
    • Article 1048 du Code de procédure civile
    • Article 1049 du Code de procédure civile
    • Article 1050 du Code de procédure civile
    • Article 1051 du Code de procédure civile
    • Article 1052 du Code de procédure civile
    • Article 1053 du Code de procédure civile
    • Article 1054 du Code de procédure civile
    • Article 1054-1 du Code de procédure civile
    • Article 1055 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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