Section I : Institution et compétence

  • Sous-section I : Compétence d’attribution
    • Article R*331-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*331-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Compétence territoriale
    • Article R*331-3 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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