Section 3 : La clôture de l’instruction et renvoi à l’audience de plaidoirie

  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article 798 du Code de procédure civile
    • Article 799 du Code de procédure civile
    • Article 800 du Code de procédure civile
    • Article 801 du Code de procédure civile
    • Article 802 du Code de procédure civile
    • Article 803 du Code de procédure civile
    • Article 804 du Code de procédure civile
    • Article 805 du Code de procédure civile
    • Article 806 du Code de procédure civile
    • Article 807 du Code de procédure civile
  • Sous-section 2 : La césure du procès
    • Article 807-1 du Code de procédure civile
    • Article 807-2 du Code de procédure civile
    • Article 807-3 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture