Section 2 : La cour d’appel

  • Sous-section 1 : Institution et compétence
    • Article R552-23 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    • Article R552-24 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R552-25 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R552-26 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R552-27 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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