Livre IX : Dispositions particulières

  • Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • Chapitre Ier : Le tribunal d’instance.
      • Article L911-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L911-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L911-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L911-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Le tribunal de grande instance
      • Article L912-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
      • Article L913-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L913-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L913-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L913-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre IV : Les conseils de prud’hommes.
      • Article L914-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L914-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer
    • Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  • Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      • Article L921-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce
        • Article L921-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L921-6 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L921-7 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L921-8 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L921-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section IV : Les juridictions pénales
        • Article L921-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
  • Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
    • Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      • Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
        • Article L921-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce
        • Article L921-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
      • Article L922-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
      • Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
        • Article L924-1 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-2 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance
        • Article L924-4 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section I : Le tribunal supérieur d’appel
          • Article L924-6 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-7 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-8 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-9 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-10 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-11 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section II : Le tribunal de première instance
          • Article L924-12 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-12-3 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-13 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L924-14 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
        • Article L924-15 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-16 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section IV : Le ministère public
        • Article L924-18 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-19 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section V : Les greffes des juridictions
        • Article L924-20 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-21 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
        • Article L924-22 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L924-23 du Code de l’organisation judiciaire
  • Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM*
    • Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce.
    • Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.
  • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer
    • Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      • Section I : La cour d’appel.
      • Section 1 : La cour d’appel.
      • Section II : Le tribunal de première instance.
      • Section 2 : Le tribunal de première instance.
      • Section III : Les juridictions des mineurs.
      • Section IV : La cour d’assises.
      • Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      • Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
      • Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    • Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      • Section I : La cour d’appel.
      • Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
    • Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      • Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
      • Section II : Le tribunal du travail
        • Sous-section I : Institution et compétence.
        • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
        • Sous-section III : Statut des assesseurs.
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce
        • Sous-section I : Institution et compétence.
        • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
        • Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
          • I : Electorat.
          • II : Eligibilité.
          • III : Scrutin et opérations électorales.
        • Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
      • Section IV : Les juridictions des mineurs.
    • Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      • Section II : Le tribunal du travail
        • Sous-section I : Institution et compétence.
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce
        • Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
          • I : Electorat.
          • II : Eligibilité.
    • Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      • Section I : La cour d’appel.
      • Section II : Le tribunal de première instance.
      • Section III : Les juridictions des mineurs.
    • Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
  • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    • Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      • Article L931-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section I : La cour d’appel.
        • Article L931-2 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-3 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-4 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section II : Le tribunal de première instance
        • Article L931-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-6 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-7 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-8 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-9 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-10 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-11 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-12 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Les juridictions des mineurs.
        • Article L931-13 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section IV : La cour d’assises.
        • Article L931-14 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-15 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
        • Article L931-16 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
        • Article L931-17 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L931-18 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      • Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
        • Article L932-1 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-2 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-3 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-4 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-6 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-7 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-8 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section I bis : La juridiction de proximité
        • Article L932-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section 2 : Le tribunal du travail
        • Sous-section 1 : Institution et compétence
          • Article L932-10 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
          • Article L932-11 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-12 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-13 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section 3 : Statut des assesseurs
          • Article L932-14 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-15 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-16 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-17 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-18 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-19 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-20 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-21 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-22 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Le tribunal mixte de commerce
        • Sous-section I : Institution et compétence.
          • Article L932-23 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-24 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-25 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
          • Article L932-26 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-27 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L932-28 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
          • I : Electorat.
            • Article L932-29 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-30 du Code de l’organisation judiciaire
          • II : Eligibilité.
            • Article L932-31 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-32 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-33 du Code de l’organisation judiciaire
          • III : Scrutin et opérations électorales.
            • Article L932-34 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-35 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-36 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-37 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-38 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-39 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-40 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-41 du Code de l’organisation judiciaire
            • Article L932-42 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
          • Article L932-43 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section IV : Les juridictions des mineurs.
        • Article L932-44 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-45 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L932-46 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
      • Article L933-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-4 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-5 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-10 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L933-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      • Section I : La cour d’appel.
        • Article L934-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section II : Le tribunal de première instance.
        • Article L934-2 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-3 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-4 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-5 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-6 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-7 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L934-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section II bis : La juridiction de proximité
        • Article L934-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Les juridictions des mineurs.
        • Article L934-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
      • Article L935-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
      • Article L941-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L941-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Le tribunal supérieur d’appel.
      • Article L942-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-4 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-5 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-10 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-11 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-12 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-13 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-14 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-15 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-16 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-17 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-18 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-19 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-20 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L942-21 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre III : Le tribunal de première instance.
      • Article L943-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-4 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-5 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-10 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-11 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L943-12 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre III bis : La juridiction de proximité
      • Article L943-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
      • Article L944-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L944-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L944-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre V : La cour criminelle.
      • Article L945-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L945-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
      • Article L946-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L946-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    • Chapitre II : Le tribunal supérieur d’appel.
    • Chapitre III : Le tribunal de première instance.
    • Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
    • Chapitre V : La cour criminelle.
    • Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
  • Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
      • Article L951-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L951-2 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L951-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article L951-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Chapitre II : Des juridictions
      • Section I : Dispositions communes
        • Article L952-1 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-2 du Code de l’organisation judiciaire
        • Article L952-3 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section II : Le tribunal de première instance
        • Sous-section I : Compétence.
          • Article L952-4 du Code de l’organisation judiciaire
        • Sous-section II : Organisation et fonctionnement
          • Article L952-5 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-6 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-7 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Section III : Le tribunal supérieur d’appel
        • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
          • Article L952-9 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-10 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-11 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-12 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire
          • Article L952-14 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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