Kohen
22/12/2024
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Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Article R*921-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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